1. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition du CLIENT de services tels que décrits au sein de l’Annexe 1
« Description des Services » ci-après dénommés la
« Prestation ». Le CLIENT reconnaît avoir disposé des informations et de la compétence nécessaire pour vérifier que la Prestation, objet des présentes, lui permettra d'obtenir les résultats qu’il attend.
Le présent Contrat a pour objet de définir les relations des deux Parties liées aux prestations de services mises à disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE et ci-après dénommés la « Prestation ».
2. DEFINITIONS
Les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.
Contrat : désigne le présent Contrat et ses annexes qui en font partie intégrante.
Données à Caractère Personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données du CLIENT : Désignent l’ensemble des données que le CLIENT fait traiter par le PRESTATAIRE pendant la durée du Contrat, en ce compris les données à caractère personnel relatives au CLIENT, à ses salariés, et/ou à ses collaborateurs extérieurs et occasionnels au sens de l’article 8 III de la loi du 9 décembre 2016.
Prestations : Désigne l’ensemble des prestations de services souscrit par le Client et décrites en Annexe 1.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels régissant les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, comprennent :
A/ les présentes dispositions,
B/ l’annexe 1 Description des Services
En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents contractuels, auront préséance les unes sur les autres, celles qui figurent dans les documents mentionnés dans l’ordre de leur énumération.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il remplace tout accord, lettre d’intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet. Les conditions générales du CLIENT ne sont pas applicables.
4. DUREE - RESILIATION
4.1. Durée
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de un (1) mois à compter de la date de paiement de la Prestation et sera ensuite reconduit tacitement de mois en mois sous réserve du paiement de la prestation.
Les articles « confidentialité », « propriété intellectuelle », « responsabilité » resteront en vigueur après la fin du Contrat.
4.2. Résiliation
4.2.1. Cas de resiliation anticipée
4.2.1.1. En cas de manquement
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
4.2.1.2. En cas de Force Majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers. De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux visés à l’article 1218 du code civil.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure ou de la cause extérieure et/ou mettre en œuvre des solutions alternatives pour maintenir la qualité
de services conformément aux dispositions arrêtées entre les Parties.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat ou de la Prestation affectée par ledit cas de force majeure.
En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période d’un mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire des Parties.
4.2.2. Effets de la résiliation
De façon générale, dans le cas de la résiliation du contrat, l’ensemble de la Prestation cessera à la date d’effet de la résiliation.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligations du CLIENT
Le CLIENT doit communiquer au PRESTATAIRE tout incident significatif de fonctionnement des échanges.
Le CLIENT procédera aux opérations suivantes
• Respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires à sa charge relatives à la Loi de Protection des Données Personnelles ;
• Respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en particulier dans le cadre du règlement eIdas ;
• Mettre en œuvre le recueil des données d’identité et leur vérification afin de garantir une identification fiable des signataires dans le cadre de la signature électronique ;
• Mettre en œuvre tout moyen permettant de garantir la confidentialité des inforrmations de connexion des utilisateurs.
• Renouveler le mot de passe en cas de suspicion de compromission de celui-ci.
• Régler les prestations commandées
5.2. Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la Prestation conformément à l’ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques en vigueur, ainsi qu’aux termes et conditions du Contrat et de ses annexes.
La Prestation fournie par le PRESTATAIRE est décrite à l’Annexe 1 « Description du Service » du présent Contrat.
6. INTERRUPTION DE LA PRESTATION
La Prestation peut faire l’objet d’interruption pour cause de maintenance.
En cas d’interruption, d’altération ou de ralentissement du Service, le PRESTATAIRE ne saurait être responsable lorsque l’interruption, l’altération ou le ralentissement résulte notamment :
- d’un mauvais fonctionnement de l’installation privée du CLIENT ou d’un sous-dimensionnement de celle-ci, et/ou ;
- d’un mauvais fonctionnement dû à une modification de l’installation privée du CLIENT qui n’aurait pas été communiquée et agréée par le PRESTATAIRE, et/ou ;
- d’un mauvais fonctionnement d’une installation gérée par un tiers, et/ou ;
- d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, et/ou ;
- de pré-requis techniques non appliqués, et/ou ;
- d’informations non ou mal communiquées, ou communiquées sans respecter le process arrêté entre les parties, ou dans des délais ne permettant pas leur prise en compte, et/ou
- de données transmises par un Tiers placé sous la responsabilité du CLIENT.
7. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution du présent Contrat dans le cadre de la mise en œuvre des Prestations font foi entre elles.
A cet effet, le CLIENT reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés par le PRESTATAIRE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution du présent contrat, au sens des articles 1366 et suivants du Code Civil.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8. CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions économiques et tarifaires applicables à la Prestation réalisée et à réaliser dans le cadre du Contrat sont présentées au Client lors de la phase de souscription sur le site be-ys-trusted-solutions.com. En procédant au paiement, le Client accepte le tarif sans réserves.
Le prix de la Prestation s’entend hors frais et hors TVA, lesquels sont dus en sus par le CLIENT. Le taux de TVA applicable sera le taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Propriété des éléments préexistants
Chacune des Parties reste propriétaire de tous les droits dont elle était titulaire antérieurement au Contrat. Le PRESTATAIRE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Prestation.
L’exécution de la Prestation n’entraîne aucun transfert de propriété sur les outils de développement, documents, logiciels, ou programmes informatiques généraux pour lesquels le PRESTATAIRE, ou l’une des sociétés du Groupe auquel elle appartient, détient les droits d’utilisation et/ou d’exploitation et qui seraient utilisés pour l’exécution des Prestations.
Il en est de même pour toutes les techniques, enseignements, méthodes, savoir-faire, mises à jour, outils, matériels et logiciels que le PRESTATAIRE, ou l’une des sociétés du groupe auquel elle appartient, aurait développés et/ou fait l’acquisition en pleine propriété à l’occasion de l’exécution des présentes.
Le CLIENT consent au PRESTATAIRE, pour la durée de validité du présent Contrat, une autorisation non exclusive et gratuite l’autorisant à reproduire et faire reproduire ses signes distincts sur l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de sa mission, sauf directive contraire du CLIENT.
9.2. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Chaque Partie déclare être titulaire d’un droit régulier d’utilisation des solutions informatiques utilisées dans le cadre du présent Contrat.
Chaque Partie garantit l’autre contre toute action, réclamation ou opposition de la part de tout tiers invoquant la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuel et/ou industrielle relativement à la solution technique apportées et aux méthodes utilisées.
Dans cette hypothèse, Ia Partie incriminée prend à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’autre Partie suite à une décision de justice définitive, sous réserve que celle-ci n’ait procédé à aucune modification ou intervention non autorisée sur les éléments objet du litige, et sous réserve qu’elle ait notifié à bref délai par courrier recommandé avec accusé de réception l’action dont il fait l’objet, et qu’il fournisse à la Partie incriminée tous les éléments et informations nécessaires à la défense de l’action.
Le PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité et ne donnera aucune garantie si :
- la contrefaçon alléguée trouve son fondement dans une modification de l’élément effectuée par d’autres que le PRESTATAIRE, dans l’utilisation de
l’élément avec des logiciels tiers ou d’autres éléments non portés à la connaissance du PRESTATAIRE ; ou
- dans une utilisation non conforme de l’élément aux spécifications et instructions données par le PRESTATAIRE.
10. DONNEES DU CLIENT
Les Données du CLIENT et les supports qui les contiennent, quelle qu'en soit la forme, sont la propriété du CLIENT et sont considérées comme confidentielles.
La transmission des Données du CLIENT au PRESTATAIRE ne peut être considérée ou interprétée comme lui cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle ou de toute autre nature sur les Données du CLIENT.
Le PRESTATAIRE prend toutes les précautions d'usage, eu égard au caractère sensible et stratégique des Prestations qui lui sont confiées, pour assurer la protection et la confidentialité des Données. Ces mesures consistent notamment à :
ne publier ou diffuser aucune des Données à des tiers,
communiquer de manière restreinte, les Données aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Contrat ;
ne pas utiliser les Données à d'autres fins que celles prévues au Contrat ;
héberger les Données avec les mêmes précautions et à prendre les mêmes mesures pour en empêcher leur communication, publication et divulgation qu'il prend lui- même pour ses propres données ;
assurer une étanchéité absolue entre les Données et toute autre donnée ou information dont le PRESTATAIRE peut assurer le stockage ou qu'il peut traiter pour son propre compte ou pour le compte de tiers ;
avertir immédiatement par écrit le CLIENT de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
De plus, le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès par des tiers non autorisés aux informations et Données, de façon à répondre aux normes garantissant la sécurité des informations échangées (confidentialité, intégrité), la disponibilité et l’intégrité des systèmes informatiques, ainsi que l’identification de leurs utilisateurs.
Le PRESTATAIRE fait respecter la confidentialité des Données par toutes personnes susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution du Contrat et à qui des Données pourraient être communiquées.
Le PRESTATAIRE se porte fort du respect par les personnes concernées de la confidentialité des Données.
En cas de perte des Données du fait du PRESTATAIRE, la reconstitution des Données est à la charge du PRESTATAIRE.
11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les Données à Caractère Personnel sont réputées confidentielles.
Chaque Partie traitera les Données à caractère personnel conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles
Conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles, le CLIENT et le PRESTATAIRE agissent en qualité de co-responsables des traitements de Données à Caractère Personnel.
De manière générale, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers, pour quelque cause que ce soit, les Données à Caractère Personnel qu’il serait amené à traiter pour le compte du CLIENT au titre du Contrat.
A ce titre, le PRESTATAIRE garantit :
qu’il traitera les Données à Caractère Personnel pendant la durée du Contrat uniquement dans le but de fournir les Prestations au CLIENT. Les Données à Caractère Personnel ne peuvent être divulguées, transférées, louées ni d’une quelconque manière cédées ou exploitées commercialement ou non par le Prestataire sans l'autorisation préalable et écrite du CLIENT ;
qu’il traitera les Données à Caractère Personnel pour le compte exclusif du CLIENT
;
qu’il fournira toutes informations utiles au CLIENT afin que ce dernier puisse se conformer aux obligations qui lui incombent;
qu’il a mis en œuvre et mettra en œuvre pendant toute la durée du Contrat les mesures techniques (notamment matérielles et logiques) et d’organisations appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, la diffusion ou accès non autorisé dans les plus brefs délais à compter de la découverte d’une telle faille ou suivant réception d’une plainte et en tout état de
cause dans les 48 heures suivant la découverte dudit évènement.
Le PRESTATAIRE s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et tout tiers sous-traitant ou intervenant pour son compte :
Ne faire aucune copie des documents et supports relatifs aux Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées, autrement que dans le strict cadre de l'exécution des présentes ;
Prendre toute mesure permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques relatifs aux Données à Caractère Personnel en cours d'exécution des présentes ;
prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de ses employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés qui auront accès aux Données à Caractère Personnel uniquement pour la réalisation des obligations du PRESTATAIRE conformément au Contrat.;
informer sans délai le CLIENT de toute requête et toute demande ou notification de la personne concernée d'exercer ses droits en vertu des Lois de Protection des Données Personnelles et appliquer les instructions du CLIENT concernant une telle requête, demande ou notification.;
de mettre en œuvre toute demande du CLIENT concernant la modification, la correction ou la suppression de Données à Caractère Personnel du CLIENT ;
stocker et archiver, dans les délais prévus par les textes, les Données à Caractère Personnel pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
conserver, dans les délais prescrits, une trace de tout traitement des Données à Caractère Personnel, enregistrer, archiver et stocker les données relatives aux personnes autorisées, à savoir le personnel autorisé.
De convention expresse, compte tenu des moyens mis en oeuvre pour assurer la confidentialité entourant les personnes visées par le dispositif d’alerte interne, il est expressément convenu que :
• Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
• Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être
divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
12. RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les
« dommages ») qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception des dommages indirects.
Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant de la mise en œuvre de la Prestation, tels que, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, etc.
Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats de la Prestation.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect causé.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et limitée, pour chaque année contractuelle, au montant du service, à l’origine de la mise en cause de la responsabilité, effectivement payé par le CLIENT et dans la limite du montant annuel encaissé au titre du service.
La responsabilité du PRESTATAIRE est expressément exclue en cas de non-exécution, d'exécution partielle ou défectueuse ou de retard, dus à tout cas de force majeure ou à un cas fortuit.
Dans tous les cas, le CLIENT s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui du PRESTATAIRE.
La durée de prescription est limitée à une (1) année à compter de la survenance du dommage.
13. ASSURANCES
Le PRESTATAIRE déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques de responsabilité civile relatifs à l’exécution du Contrat.
Le CLIENT déclare également être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable et être à jour du paiement des primes afférentes.
14. CESSION
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le CLIENT, sans l’accord préalable et écrit du PRESTATAIRE. Il est toutefois entendu entre les Parties que le Contrat peut être cédé par le PRESTATAIRE à toute société ou personne morale qui reprendra les obligations afférentes au Contrat après accord préalable et écrit du CLIENT.
15. SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs Sous-traitants de son choix après accord préalable et écrit du CLIENT. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE restera redevable envers le CLIENT de la bonne exécution de la Prestation notamment en application des Lois sur les données personnelles.
16. CONFIDENTIALITE
Pendant la durée du présent Contrat et durant un délai de
(5) ans suivant sa résiliation ou son expiration pour quelle que cause que se soit, chaque Partie (i) accepte de considérer comme confidentiels et s’engage à ne pas divulguer tous documents et informations auxquels l’autre Partie pourrait avoir accès et/ou ceux communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci- après « informations confidentielles »), et (ii) s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat, et (iii) apportera les mêmes soins à la protection des telles informations confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles. Le PRESTATAIRE s’engage tout spécialement à garder le secret le plus absolu sur les fichiers résultant de l’exploitation par le PRESTATAIRE des informations fournies par le CLIENT ou saisies par lui, conformément aux termes du Contrat.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents :
- qui sont à la date de la signature du Contrat ou qui deviendront, postérieurement à celle-ci, publiquement connus, sauf si la Partie bénéficiaire de ces informations est à l’origine de la publication,
- qui sont déjà en possession de la Partie bénéficiaire à la date de communication de ces informations si la Partie bénéficiaire peut apporter la possession personnelle antérieure à cette communication,
- qui sont divulgués par un tiers en droit de les communiquer,
- que la Partie bénéficiaire pourrait prouver avoir développés indépendamment des informations transmises au titre des présentes.
17. REFERENCE - INFORMATION
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et éventuellement reproduire ses marques et logos pour les besoins de la commercialisation de ses produits ou services, à titre de référence commerciale, à l’occasion d’action promotionnelle ou de publication professionnelle et quel que soit le support choisi (documentation commerciale, dossier de presse, publication dans la presse professionnelle, site Web, …).
Le PRESTATAIRE mettra tous les moyens en œuvre pour arrêter toute forme de publicité précitée en cas de rupture du Contrat.
18. REGLEMENTATION SOCIALE
Le personnel du PRESTATAIRE affecté à l’exécution du Contrat demeurera, en toutes circonstances, placé sous
l’autorité, la direction et la surveillance exclusives du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE déclare être en règle au regard de l’article L.8222-1 du Code du travail relatif à l’interdiction du travail dissimulé et de l’article L.8251-1 du même code relatif aux travailleurs étrangers.
Le PRESTATAIRE s’engage à s’acquitter de l’ensemble des obligations dues en application des articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, à première demande du CLIENT.
Le PRESTATAIRE conserve en toute circonstance son pouvoir de direction et de contrôle sur son personnel.
19. LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française.
Au cas où il ferait l’objet d’une traduction en langue étrangère, seule la version française fera foi en cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions de langues.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
20.1. Indépendance
Le Contrat ne constitue ni un contrat de représentation, ni un contrat d’agence commerciale, ni un contrat de société, ni un contrat de groupement.
20.2. Titres
Les titres sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.
20.3. Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
20.4. Notifications
Toute notification au titre du Contrat devra, pour être valable, être effectuée exclusivement par écrit à l’attention de l’autre Partie et sera réputée avoir été délivrée lorsqu’elle aura été (i) remise en main propre, (ii) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (iii) envoyée par email avec accusé de réception ou (iv) envoyée par tout service de courrier internationalement reconnu.
20.5. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à moins que les stipulations litigieuses soient considérées comme essentielles.Dans cette hypothèse, à la demande de
la partie la plus diligente, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et à signer un avenant écrit afin de pallier la non validité de la ou des clauses concernées en respectant l’économie du contrat.
21. LITIGES
21.1. Procédure amiable
En cas de difficultés liées à l’exécution du Contrat, la Partie concernée s’engage à le notifier préalablement par lettre recommandée à l’autre Partie. Les deux Parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée sans que cela puisse conduire le CLIENT à suspendre le règlement de tout ou partie des factures dues au titre du Contrat.
21.2. Loi applicable – attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de CLERMONT-FERRAND, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures en référé ou par requête.
ANNEXE 1 : Description des services
La signature électronique consiste, selon l’article 1367 du Code civil, en « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». Elle permet de collecter le consentement de parties aux obligations et contenu d’un document. Le dispositif mis en œuvre par le Prestataire et objet de la présente Annexe répond à cet objectif en proposant un workflow paramétrable et accessible via écran et/ou API.
Il est précisé que le Prestataire, fait appel à l’une des sociétés du Groupe BE YS pour fournir au Client des certificats de signature à usage unique.
Ainsi, la société Be Invest International SA, société anonyme au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue Léon Laval L-3372 Leudelange – Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B208856 (ci-après désignée « Autorité de certification », met à disposition du Prestataire l’Autorité de Certification.
Les Parties conviennent que le Client agit en tant qu’autorité d’enregistrement déléguée vis-à-vis de l’autorité de certification et qu’à ce titre il a en charge l’identification des signataires.
1. Constitution d’une transaction
Le Client initie la transaction en précisant :
• Un libellé
• Une date de validité du parapheur au-delà de laquelle il ne sera plus actif et la signature sera rendue impossible
• Une activation de l‘ordre de signature en cas de signatures multi-partites
• Une description libre du parapheur
Dans une seconde étape, le Client ajoute les parties sous sa responsabilité. L’identification des parties est réalisée sous la seule responsabilité du Client. En aucun cas, la responsabilité de l’Autorité de Certification n epourrait être engagée du fait de manquement du Client à ses obligations de vérification.
Les parties peuvent être des personnes physiques agissant en tant que particulier ou représentant une personne morale.
Si l’ordre de signature des parties est activé, alors le Client fixe l’ordre des signataires. Si l’ordre de signature n’est pas activé, tous les signataires seront appelés à signer en même temps sans ordre particulier.
Les documents sont ajoutés par le Client. Les documents doivent respecter le format PDF (version 1.4 minimum). Ils sont limités au nombre de 10 d’une taille unitaire de 3Mo.
A partir de cette étape, la transaction peut être transmise aux signataires.
2. Envoi pour signature
Si l’ordre de signature a été activé, le premier signataire reçoit un lien chiffré par mail lui permettant d’accéder aux documents à signer. Dans le cas contraire et si plusieurs signataires participent à la transaction, l’ensemble des signataires reçoit un mail de notification de la transaction à signer.
3. Signature par une partie
La partie à la transaction reçoit un lien sécurisé par mail. En cliquant sur ce lien elle accède aux documents en vue de leur signature. Si le choix d’une sur-authentification a été fait, l’accès est protégé par un code One Time Password (OTP) transmis par SMS. La partie visualise les documents, accepte les conditions générales du service et atteste en cochant la case avoir consulté tous les documents. Si le choix a été fait par le Client de forcer la lecture de toutes les pages du document par la partie, celle-ci doit faire défiler toutes les pages de chaque document ou télécharger les documents. Sans cela, la signature est impossible.
Une fois les conditions remplies, la partie demande à signer, elle a la possibilité d’ajouter un visuel de signature en dessinant sa signature puis consulte le certificat généré par l’Autorité de certification du Prestataire au nom du signataire et selon les informations transmises par le Client. La génération de certificat est réalisée conformément à la politique de certification du Prestataire .
Le Certificat est régi par les Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’authentification n’a pas donné lieu à l’émission d’un OTP pour consulter les documents, un OTP est généré pour valider la signature. Dans le cas contraire, un bouton j’accepte le certificat et je signe matérialise l’acte de signature.
4. Cas de la signature en présentiel
Dans le cas où la signature est réalisée en présentiel, le lien de signature n’est pas transmis par mail mais est disponible sur l’interface du Client. La présence du Client suffit à attester de son identité.
5. Génération du dossier de preuve
Le dossier de preuve est un document PDF contenant les traces de la transaction et les documents signés. Il est scellé par un cachet au nom du Prestataire.
Le dossier de preuve généré est rendu disponible dans l’interface du Client et mis en archivage à vocation probatoire si le Client a retenu cette option.
6. Téléchargement des documents par le Client
Lorsque l’ensemble des parties ont signé, une notification est transmise par mail au Client.
Le Client peut alors télécharger les documents signés et le dossier de preuve. La génération du dossier de preuve peut être mis à disposition dans un délai plus long que les documents signés.
7. Fonctionnalités additionnelles
a. Présentation de pièces jointes
Lors de la constitution de la transaction, le Client a la possibilité d’ajouter des documents à présenter aux parties mais qui ne nécessitent pas de signature. La partie lors de son processus de signature devra consulter ces documents avant de pourvoir signer.
b. Collecte de documents justificatifs
Lors de la constitution de la transaction, le Client a la possibilité de prévoir la fourniture de pièces justificatives par les parties. La partie lors de son processus de signature devra joindre un ou plusieurs documents avant de pouvoir signer. Ces documents peuvent être obligatoires ou facultatifs.
8. Procédure concernant la constitution du dossier de preuves
Les Parties conviennent que le Dossier de preuve doit être constitué des éléments suivants :
1. Les documents d’engagement (contrat et accessoires), objet de signature et de la constitution du Dossier de preuve ;
2. Par défaut, le format de ces documents est le format PDF.
3. un numéro de Transaction de signature (unique) ;
4. Ce numéro est calculé par le service de signature électronique du Prestataire.
5. Les informations relatives au cycle de vie de la Transaction, comme par exemple :
• la requête de création d’une Transaction de signature pour un Utilisateur,
• la référence des documents à faire signer à l’Utilisateur,
• l’activation de la Transaction de signature,
• la connexion de l’Utilisateur internaute au site de signature,
• l’identification de l’Utilisateur,
• la génération du Certificat de signature pour
